Protection de l'enfance
La loi du 5 mars 2007 a également réformé la protection de l’enfance en créant la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial, dispositif remplaçant la tutelle aux prestations sociales familiales.
Il s’agit d’une mesure d’assistance éducative ordonnée par le Juge des Enfants, en vertu de l’article 375-9-1 du Code Civil “Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et l’éducation des enfants”. La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial est prononcée par le Juge des Enfants dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant.
La mesure vise les objectifs suivants :
- assurer la protection des enfants et l’utilisation des prestations familiales à destination des enfants,
- conduire une action éducative et budgétaire auprès des parents visant la réappropriation de leur fonction parentale et une gestion autonome des Prestations Familiales,
- aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leurs enfants, qui doivent être des priorités du budget familial (dépenses de santé, de scolarité par exemple…).
Le Délégué aux Prestations Familiales prend toutes les décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des parents (ou du représentant légal) bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants.
Il exerce également auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.
